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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurent Duplomb (Les Républicains)
Déposé le 6 février 2025
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 14
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Il est proposé par cet amendement que l’administration, informe systématiquement le gestionnaire de la possibilité de disposer d’un conseil pour ces opérations. À cet effet, l’administration devra fournir une liste d’organismes agréés compétents pour prodiguer de tels conseils. Ces conseillers agréés et leur référencement existent déjà, via l’agrément BCAE8. Ce conseil préalable permettra ainsi d’inciter les agriculteurs à réfléchir à leur projet d’arrachage de haies, et à la meilleure façon d’en réduire ou compenser les impacts. En revanche, est supprimée la phrase qui prévoit explicitement la possibilité pour l’administration de prescrire le recours à un conseil avant les opérations d’arrachage et de replantation. L’alinéa 41, selon lequel « l’autorité administrative compétente peut fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés » par la loi, inclut déjà cette possibilité.
Alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle informe le demandeur de la possibilité de solliciter un conseil avant les opérations de destruction et de replantation, et lui propose une liste d’organismes agréés compétents.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.