Amendement n° 943

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la mention de l’article L. 114-3 du code rural s’agissant de la possibilité pour les collectivités de demander le remboursement de financements publics ayant concouru à des plantations de haies, en cas de destructions de celles-ci, pendant une durée de quinze ans. Cette disposition existe indépendamment de la nouvelle section créée dans le code de l’environnement et il n’est pas nécessaire de la mentionner ici pour qu’elle s’applique.