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Sénat
Déposé sur le texte « Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’amendement vise à préciser la définition de la haie afin d’exclure explicitement expressément les cultures agricoles, certaines cultures pérennes pouvant être constituées d’arbres ou arbustes en ligne. Cet ajout permet de sécuriser juridiquement la définition, tout en assurant une meilleure lisibilité du droit pour les porteurs de projets et les gestionnaires publics.