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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 4 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du Gouvernement vise à tenir compte de nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes (dont l’impact a déjà été pris en compte dans l’amendement du Gouvernement portant actualisation de l’état A), entraînant une minoration de -172 M€ des dépenses de remboursements et dégrèvements d’impôts d’État. Le présent amendement minore les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » à hauteur de 172 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces annulations de crédits relèvent des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.
Mission « Remboursements et dégrèvements » Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + ‑ Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 0 172 094 524 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 0 0 TOTAUX 0 172 094 524 SOLDE ‑172 094 524
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.