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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 4 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter les crédits du programme « Administration pénitentiaire » à hauteur de 50 M€ en autorisations d’engagement. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 50 M€ en autorisations d’engagement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Mission « Justice » Modifier ainsi les autorisations d’engagement : (en euros) Programmes + ‑ Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Accès au droit et à la justice 0 0 Conduite et pilotage de la politique de la justice 50 000 000 0 Conseil supérieur de la magistrature 0 0 TOTAUX 50 000 000 0 SOLDE 50 000 000
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.