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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 4 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement de la mission « Économie ». Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés sur le programme portant les moyens de l’INSEE et rétablir 12,3 M€ en autorisations d’engagement et 14,3 M€ en crédits de paiement sur le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie ».
Mission « Économie » I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement : (en euros) Programmes + ‑ Développement des entreprises et régulations 0 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études économiques 12 300 000 0 Stratégies économiques 0 0 Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » 0 0 Politique d’accompagnement et de développement des monnaies locales (ligne supprimée) 0 0 TOTAUX 12 300 000 0 SOLDE 12 300 000 II. Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + ‑ Développement des entreprises et régulations 0 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études économiques 14 300 000 0 Stratégies économiques 0 0 Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » 0 0 Politique d’accompagnement et de développement des monnaies locales (ligne supprimée) 0 0 TOTAUX 14 300 000 0 SOLDE 14 300 000
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.