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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 4 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État A
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Compte tenu des règles de procédure et du calendrier d’examen du présent projet de loi, cet amendement, qui ne remet pas en cause les équilibres du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP), est nécessaire pour assurer la sincérité du texte et sa cohérence technique. Il est présenté en écart à l’article d’équilibre tel qu’adopté en CMP et propose d’intégrer les modifications suivantes : - les informations nouvelles au titre de la révision du scénario macroéconomique et de l’exécution 2024 ; - des corrections techniques relatives aux dispositions adoptées par la CMP (levées de gages et mesures de coordination). En premier lieu, cet amendement intègre des informations nouvelles, qui, compte tenu des règles de procédure parlementaire, n’ont pu être formellement intégrées au texte lors des étapes précédentes. Il tire notamment les conséquences de la révision des prévisions macroéconomiques et des premiers constats relatifs à l’exécution 2024, sur les recettes et sur les dispositifs retenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 à l’issue de son examen en CMP. Dès que le Gouvernement a eu connaissance de nouvelles prévisions macroéconomiques, il a souhaité réviser les hypothèses sous-jacentes à ce texte. Sur le fondement du VI de l’article 61 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il en a informé sans délai le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), de manière à ce que les travaux parlementaires puissent se poursuivre à la lumière de ces éléments nouveaux. Par ailleurs, l’absence d’entrée en vigueur des projets de lois de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 au 1er janvier a remis en cause certaines de leurs dispositions de nature à maîtriser la dépense publique. Pour ces deux raisons, le Gouvernement a été amené à réviser la cible de déficit public pour 2025, tout en maintenant une première étape de réduction du déficit qui s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle de redressement des comptes publics permettant de revenir sous les 3 % du déficit public à horizon 2029. Le HCFP a rendu public son avis le 29 janvier, en amont de la CMP. Ainsi, le présent amendement a pour objet de traduire notamment, dans les états annexés relatifs aux recettes et au niveau du tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence de cette révision des prévisions macroéconomiques, ainsi que des informations nouvelles relatives à l’exécution 2024 ayant un impact sur l’année 2025. En conséquence, les recettes totales nettes de l’État sont en diminution de 3,6 Md€ par rapport au texte issu de la CMP, qui n’intégrait pas les effets de la révision du scénario macroéconomique et de l’exécution 2024. Peuvent notamment être citées les principales évolutions suivantes : - Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont minorées de -3 199 M€ ; - Les recettes des autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles (ligne 1201) sont minorées de -722 M€ ; - Les autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État sont augmentés de 2 760 M€ principalement sous l’effet de reports de dépenses de contentieux et d’admissions en non-valeur en comptabilité budgétaire ; - Les recettes d’autres impôts et taxes assimilées (lignes 14) sont majorées de +520 M€ ; - Les recettes d’enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes (lignes 17) sont majorées de + 1 678 M€, notamment du fait de la hausse des recettes des droits de mutation à titre gratuit (lignes 1705 et 1706). - Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont majorées de +682 M€ ; - Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont majorées de +276 M€ ; - Les recettes nettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501-Net) sont minorées de -80 M€. En deuxième lieu, le présent amendement procède à des ajustements de nature technique, pour tirer toutes les conséquences des modifications apportées dans le texte adopté en CMP. - diminution de -100 M€ des recettes perçues par l’État de la taxe sur les exploitants d’infrastructures de transport longue distance (ligne 1429), dès lors que cette recette est transférée aux autorités organisatrices de la mobilité ; - correction technique qui entraîne une hausse de +100 M€ des autres taxes intérieures (ligne 1753) suite à la suppression des dispositions introduites au Sénat via l’amendement n° I-55 ; - baisse de 8 M€ (ligne 1440) pour tirer les conséquences de la suppression de l’amendement 1399 adopté en première lecture au Sénat relatif à la prise en compte du régime des brevets pour la CEDHR ; - hausse des recettes fiscales de +33 M€ (ligne 1788), qui résulte mécaniquement d’une moindre hausse du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport (ANS ; +80 M€) par rapport au texte adopté par le Sénat (+113 M€) ; - hausse de 58 M€ de recettes de TICPE (ligne 1501) en raison d’un ajustement de l’affectation d’accise sur les énergies aux régions pour financer de nouvelles places de formation de soins infirmiers pour qui s’élève désormais à 215 M€ ; - hausse de 11 M€ de la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus (ligne 1440) pour tenir compte de la suppression de l’amendement I-1614 adopté en première lecture au Sénat ; Enfin, le présent amendement tire les conséquences par anticipation des ajustements de crédits faisant l’objet d’amendements spécifiques, notamment pour concilier la prise en compte des mouvements intervenus au cours de la CMP avec la nécessaire soutenabilité à l’échelle des programmes. Les dépenses nettes de l’État sont en hausse de 2,3 Md€ par rapport au texte issu de la CMP, du fait des mouvements suivants : - sur le programme 345 « Charges de service public de l’énergie » : hausse des crédits à hauteur de 2,1 Md€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour mettre en cohérence les crédits du programme avec l’entrée en vigueur différée au 1er août de la révision du circuit de financement de la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées au réseau électrique hexagonal (+1,77 Md€). S’y ajoute la prise en compte des dernières données disponibles et de l’actualisation du scénario macroéconomique (+0,377 Md€). Outre cette actualisation, ces ajustements sont sans effet sur le solde public en comptabilité nationale. - sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » : hausse des crédits à hauteur de 100 M€ en AE et en CP pour tenir compte de l’abandon de la mesure relative aux « trois jours de carence », et du décalage au 1er jour du mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2025 de la mesure ajustant à 90 % l’indemnisation des congés de maladie ordinaire dans la fonction publique ; - sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » : baisse des crédits à hauteur de 172 M€ pour tenir compte de nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes (dont l’impact est pris en compte dans l’actualisation de l’État A). - plusieurs amendements de majoration de crédits visant à lever des gages inscrits au titre des règles de recevabilité financière dans les amendements parlementaires retenus en CMP, pour un montant total de 182,6 M€ en CP. Compte tenu de l’ensemble des éléments d’actualisation contenus dans le présent amendement, le solde budgétaire s’établit désormais à -139,0 Md€. Le déficit à financer dans le tableau de financement de l’État s’élève ainsi désormais à -139,0 Md€. Du fait de ces différents mouvements, la variation nette de l’encours des titres d’État à court terme est ajustée et s’établit désormais à +0,5 Md€.
Rédiger ainsi le tableau : I. Budget général (en euros) N° de ligne Évaluation pour 2025 1. Recettes fiscales 349 609 365 207 1. Impôt net sur le revenu 94 518 897 600 1101-Net Impôt net sur le revenu 94 518 897 600 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 176 900 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 176 900 000 3. Impôt net sur les sociétés 53 042 833 030 1301-Net Impôt net sur les sociétés 53 042 833 030 3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 352 633 640 1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 352 633 640 4. Autres impôts directs et taxes assimilées 40 719 284 101 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 1 144 822 939 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 4 900 000 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière 2 589 481 299 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 27 792 550 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 163 295 455 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 26 846 709 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 33 888 905 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 145 232 085 1415 Contribution des institutions financières 1 268 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 236 000 439 1427 Prélèvements de solidarité 15 458 999 384 1429 Taxe sur les gestionnaires d'infrastructures de transport (écrêtement) - 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales 50 000 000 1440 Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus 1 873 500 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 4 029 468 961 1499 Recettes diverses 1 420 498 537 5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 16 474 245 145 1501-Net Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 16 474 245 145 6. Taxe sur la valeur ajoutée nette 101 436 359 972 1601-Net Taxe sur la valeur ajoutée nette 101 436 359 972 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 49 736 126 720 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 460 900 639 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 235 863 238 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 73 672 089 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 4 916 825 172 1706 Mutations à titre gratuit par décès 16 013 847 745 1707 Contribution de sécurité immobilière 725 957 566 1711 Autres conventions et actes civils 573 192 113 1713 Taxe de publicité foncière 603 690 581 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 467 716 922 1716 Recettes diverses et pénalités 315 114 463 1721 Timbre unique 498 031 115 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules 1 023 000 000 1752 Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité 124 000 000 1753 Autres taxes intérieures 7 700 755 967 1754 Autres droits et recettes accessoires 4 033 797 1755 Amendes et confiscations 42 586 446 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 1 301 000 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 172 606 213 1769 Autres droits et recettes à différents titres 218 000 000 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 48 239 216 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 14 930 715 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 602 669 925 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 23 041 791 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 874 949 690 1797 Taxe sur les transactions financières 2 368 000 000 1799 Autres taxes 5 397 600 000 8. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État - 10 422 915 000 200NR Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée - 10 422 915 000 Récapitulation des recettes du budget général (en euros) N° de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2025 1. Recettes fiscales 349 609 365 207 1 Impôt net sur le revenu 94 518 897 600 2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 176 900 000 3 Impôt net sur les sociétés 53 042 833 030 3bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 575 000 000 3ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 352 633 640 4 Autres impôts directs et taxes assimilées 40 719 284 101 5 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 16 474 245 145 6 Taxe sur la valeur ajoutée nette 101 436 359 972 7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 49 736 126 720 8 Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État - 10 422 915 000 2. Recettes non fiscales 20 967 548 212 1 Dividendes et recettes assimilées 5 952 958 135 2 Produits du domaine de l'État 1 623 680 928 3 Produits de la vente de biens et services 2 466 556 234 4 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 1 204 251 719 5 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 752 663 409 6 Divers 6 967 437 787 Total des recettes fiscales et non fiscales (I) 370 576 913 419 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 68 329 995 925 1 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 45 231 897 951 2 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne 23 098 097 974 Total des recettes (I), nettes des prélèvements 302 246 917 494 III. Comptes d’affectation spéciale (en euros) N° de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2025 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 2 Recettes diverses ou accidentelles - Total des recettes 74 564 266 531 IV. Comptes de concours financiers (en euros) N° de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2025 Avances à l'audiovisuel public 3 949 162 945 1 Recettes 3 949 162 945 Total des recettes 149 432 854 266 II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 (En millions d'euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE dont fonction- nement dont fonction- nement dont inves- tissement dont inves- tissement Budget général Recettes fiscales** / dépenses*** 349 609 349 609 0 438 820 409 155 29 665 Recettes non fiscales 20 968 13 810 7 157 Recettes totales / dépenses totales 370 577 363 420 7 157 438 820 409 155 29 665 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 68 330 68 330 Montants nets pour le budget général 302 247 295 090 7 157 438 820 409 155 29 665 -136 573 Évaluation des fonds de concours et attributions de produits 6 150 4 446 1 704 6 150 4 446 1 704 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 308 397 299 536 8 861 444 970 413 601 31 369 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 656 2 656 0 2 330 2 055 276 +326 Publications officielles et information administrative 181 181 0 149 134 15 +32 Totaux pour les budgets annexes 2 837 2 837 0 2 479 2 188 291 +358 Évaluation des fonds de concours et attributions de produits Contrôle et exploitation aériens 19 15 4 19 15 4 Publications officielles et information administrative 0 0 0 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 857 2 853 4 2 499 2 204 295 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 74 564 70 149 4 416 76 430 66 573 9 858 -1 866 Comptes de concours financiers 149 433 0 149 433 149 880 4 149 145 730 -447 Comptes de commerce (solde) -564 Comptes d'opérations monétaires (solde) +96 Solde pour les comptes spéciaux -2 781 Solde général -138 996 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200). III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 (en milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 168,2 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 166,1 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 2,1 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 1,1 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit à financer 139,0 Autres besoins de trésorerie -4,8 Total 303,5 Ressources de financement Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 300,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0 Variation nette de l'encours de titres d'État à court terme 0,5 Variation des dépôts des correspondants 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État 0,0 Autres ressources de trésorerie 3,0 Total 303,5
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.