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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 4 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 22
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objectif d’apporter une modification rédactionnelle et prévoit deux mesures de coordination pour l’application des nouvelles dispositions introduites par cet article à l’article 39 decies A du code général des impôts.
I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : à la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0, II. – En conséquence, à l’alinéa 25 Remplacer le mot : quatrième par le mot : troisième III. – En conséquence, à l’alinéa 34 Remplacer la référence : V par la référence : IV bis
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.