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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 4 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 19 ter
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement procède à plusieurs corrections rédactionnelles visant à clarifier le dispositif prévu par l’article 19 ter.
I. – À la fin de l’alinéa 2 Remplacer le mot : transfert par le mot : versement II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : habitation insérer le mot : principale III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5 Remplacer les mots : de la date d’achèvement des travaux mentionnés au 2° du même I par les mots : s’il n’a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d’achèvement IV. – En conséquence, à l’alinéa 7 Remplacer les mots : ses revenus catégoriels par les mots : l’impôt sur le revenu
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.