Amendement n° 931

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à revenir sur la constitution d’une base nationale compilant les données des répertoires départementaux uniques, qui était demandée à Chambres d’agriculture France. Introduite par les rapporteurs en commission, cette disposition leur semblait donner une assise législative à un dispositif déjà existant, qui n’aurait, de ce fait, pas constitué une charge. Toutefois, l’établissement public a indiqué que cet outil n’existait pas à date, et qu’il n’est ni clairement défini, ni financé. Par cet amendement il est donc proposé d’en revenir au droit existant.