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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurent Duplomb (Les Républicains)
Déposé le 5 février 2025
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 12 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement, travaillé en lien avec les services juridiques du ministère chargé de l’agriculture, vise à sécuriser juridiquement le dispositif de l’article 12 bis.
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 320‑1. Les sociétés mentionnées aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre peuvent, sans perdre leur caractère civil, compléter les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 par des activités accessoires de nature commerciale, et présentant un lien avec l’activité agricole. Les recettes tirées de ces activités accessoires n’excèdent ni 20 000 euros, ni 40 % des recettes annuelles tirées de l’activité agricole. Pour les groupements visés au chapitre III, le plafond de 20 000 € est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.