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Sénat
Déposé sur le texte « Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement, travaillé en lien avec les services juridiques du ministère chargé de l’agriculture, vise à sécuriser juridiquement le dispositif de l’article 12 bis.