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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Khalifé Khalifé (Les Républicains)
Déposé le 4 février 2025
27 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Art. add. après Art. add. après Article 12 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement propose d’intégrer les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers dans le champ d’application de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Cette inclusion leur permettrait d’accéder plus facilement aux dispositifs d’aides, de financement et d’accompagnement actuellement réservés aux exploitants agricoles, tels que ceux proposés par la DRAAF, la DREAL, le CASDAR, le COREARM, le PNDAR, le FEADER, l’Agence de l’eau et le programme Ecophyto. À ce jour, ces dispositifs sont soit totalement inaccessibles à ces entreprises, soit soumis à des conditions particulièrement contraignantes. En leur ouvrant ces soutiens, cet amendement contribuerait à renforcer leur rôle essentiel dans la modernisation et la durabilité des exploitations agricoles.
Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.