Amendement n° 490

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose d’intégrer les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers dans le champ d’application de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Cette inclusion leur permettrait d’accéder plus facilement aux dispositifs d’aides, de financement et d’accompagnement actuellement réservés aux exploitants agricoles, tels que ceux proposés par la DRAAF, la DREAL, le CASDAR, le COREARM, le PNDAR, le FEADER, l’Agence de l’eau et le programme Ecophyto. À ce jour, ces dispositifs sont soit totalement inaccessibles à ces entreprises, soit soumis à des conditions particulièrement contraignantes. En leur ouvrant ces soutiens, cet amendement contribuerait à renforcer leur rôle essentiel dans la modernisation et la durabilité des exploitations agricoles.