Amendement n° 118

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, en matière d’élagage, sont déjà soumis à de multiples dispositions (norme NF C 11-201, arrêté technique du 17 mai 2001 etc.). Ajouter un nouveau plan d’action concernant la gestion durable des haies ne ferait qu’alourdir les dispositifs déjà existants et ce, alors même que le plan proposé n’est, par ailleurs, pas explicité par la loi dans ses attendus.