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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Michel Canévet (UC)
Déposé le 4 février 2025
11 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 14
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, en matière d’élagage, sont déjà soumis à de multiples dispositions (norme NF C 11-201, arrêté technique du 17 mai 2001 etc.). Ajouter un nouveau plan d’action concernant la gestion durable des haies ne ferait qu’alourdir les dispositifs déjà existants et ce, alors même que le plan proposé n’est, par ailleurs, pas explicité par la loi dans ses attendus.
Alinéa 13 Supprimer les mots : et de réseaux de distribution publique d’électricité
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.