Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Daniel Gremillet (Les Républicains)
Déposé le 4 février 2025
37 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à ajouter le principe du « pas d’interdiction sans solutions » dans les finalités des politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire.
Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De maintenir un haut niveau de protection des cultures, notamment dans le cadre du principe refusant des interdictions de produits phytopharmaceutiques sans solutions économiquement viables et techniquement efficaces apportées aux agriculteurs » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.