Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Le présent amendement vise à ajouter le principe du « pas d’interdiction sans solutions » dans les finalités des politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire.