Amendement n° 702

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à faire évoluer le régime juridique applicable aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), qui ne leur permet toujours pas de participer à un assolement en commun. En effet, mettre en commun un assolement signifierait mettre à disposition d’une autre société – la société en participation – une activité agricole par nature. Or, l’article L. 323‑2 du code rural et de la pêche maritime interdit l’entrée d’un GAEC total dans une autre société ayant une activité agricole et impliquant la participation au travail des membres du groupement dans cette autre société. Il s'agirait, dès lors, de permettre aux GAEC totaux de participer à une société en participation pour l’assolement en commun, sans qu’ils ne deviennent des GAEC partiels – requalification qui aurait pour conséquence la perte de la transparence économique. Cette disposition constituerait un outil supplémentaire de flexibilité dans la gestion d’une exploitation, afin de répondre aux besoins actuels de rationalisation du travail et des investissements.