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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Yves Bleunven (UC)
Déposé le 4 février 2025
7 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’objectif de cet amendement est de formaliser dans les finalités des politiques publiques, le principe du « pas d’interdiction sans solutions ». Certaines filières ont en effet, depuis plusieurs années, déjà un manque de solutions de protection des cultures, qui va encore s’accentuer avec le changement climatique et le développement de nouvelles maladies et ravageurs. C’est pourquoi, il est essentiel de prioriser les politiques publiques vers la préservation de nos moyens de production.
Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De maintenir un haut niveau de protection des cultures, notamment dans le cadre du principe refusant des interdictions de produits phytopharmaceutiques sans solutions économiquement viables et techniquement efficaces apportées aux agriculteurs ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.