Amendement n° 607

Dans son avis, le Conseil d'Etat a considéré que l'obligation faite aux exploitants agricoles de déclarer leur intention de cesser leur activité cinq ans, et non plus trois ans, avant leur cessation d'activité effective, à supposer qu'il soit possible de la mettre en oeuvre, porte une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il convient donc de bien clarifier la caractère facultatif ou obligatoire du recours au dispositif de France Installation-Transmission. La commission ayant acté son caractère facultatif assorti d'un régime incitatif, il convient dès lors de l'exprimer explicitement par la redaction adéquate. Les agriculteurs ne peuvent supporter une surenchère normative supplémentaire, à rebours des promesses qui leur ont été faites. En effet, la transmission des exploitations, qui est déterminante sur la gestion du foncier agricole, se saurait faire l'objet d'un dispositif obligatoire, coercitif et centralisé sans atteindre profondément à la liberté de l'exploitant-cédant, critère cardinal dans un pays de tradition libérale.