Amendement n° 257

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre à VIVEA, le fonds d’assurance formation des non-salariés en agriculture, de cofinancer en tout ou partie des porteurs de projet à l’installation en agriculture mobilisant leur compte personnel de formation (CPF) par exemple, et ainsi contribuer à la politique publique de renouvellement des générations en agriculture. Il supprime en effet la condition que VIVEA intervienne par abondement du CPF uniquement « à défaut d’un financement par un organisme de financement de la formation professionnelle continue ou de demandeurs d'emploi », condition porteuse d’une grande rigidité. Cet amendement rappelle en outre au sein du code rural et de la pêche maritime les dispositions du code du travail qui, à l’article L. 6323-4, permettent déjà l’abondement du CPF par les fonds d’assurance formation.