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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Yves Bleunven (UC)
Déposé le 4 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 10 bis A
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à permettre à VIVEA, le fonds d’assurance formation des non-salariés en agriculture, de cofinancer en tout ou partie des porteurs de projet à l’installation en agriculture mobilisant leur compte personnel de formation (CPF) par exemple, et ainsi contribuer à la politique publique de renouvellement des générations en agriculture. Il supprime en effet la condition que VIVEA intervienne par abondement du CPF uniquement « à défaut d’un financement par un organisme de financement de la formation professionnelle continue ou de demandeurs d'emploi », condition porteuse d’une grande rigidité. Cet amendement rappelle en outre au sein du code rural et de la pêche maritime les dispositions du code du travail qui, à l’article L. 6323-4, permettent déjà l’abondement du CPF par les fonds d’assurance formation.
Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 718-2-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou la reprise d'une exploitation agricole sont éligibles en tout ou partie au financement du fonds d’assurance de formation des non-salariés agricoles selon les critères définis par le conseil d’administration du fonds. « Le fonds d’assurance de formation des non-salariés agricoles peut abonder le compte professionnel de formation du candidat à la création ou la reprise d'une exploitation agricole. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.