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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Viviane Malet (Les Républicains)
Déposé le 4 février 2025
29 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Art. add. après Art. add. après Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Parmi les grands principes des articles préliminaires du code rural figure la satisfaction des besoins locaux par la production locale agricole. L’article 4 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer précise que « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l'obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales » Cependant cette obligation est restée lettre morte faute de précisions dans les modalités d’application . Le présent amendement se propose d’inscrire la notions de quota (de surface de vente ou de chiffre d’affaires), comme grand principe dans la loi, afin d’élaborer par la suite un processus de concertation permettant de parvenir à une juste satisfaction des besoins locaux par la production « pays ».
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5° de l’article L. 3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , notamment par la définition de quotas pour les acteurs locaux du commerce alimentaire, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.