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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Arnaud Bazin (Les Républicains)
Déposé le 4 février 2025
21 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 7
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement a pour objet d’imputer les deux niveaux de délégations d’actes à l’article auquel ils se réfèrent. Les deux niveaux de délégation d’actes sont prévus pour les auxiliaires spécialisés vétérinaires et les étudiants vétérinaires (amendement COM-375) visés par l’article L.243-3 (alinéa 5) et non l’article L.243-5 qui concerne les actes d’ostéopathie (alinéa 10).
I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret distingue au moins deux niveaux de délégation associés à des niveaux de formation distincts ; II. - Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.