Amendement n° 532

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’introduire, dans le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, la proposition de loi « en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie » de Daniel SALMON, dans sa rédaction telle qu’issue des travaux du rapporteur Bernard BUIS pour la commission des affaires économiques et tenant compte des amendements sur lesquels la commission a présenté un avis favorable en séance. Cette proposition de loi poursuit l’objectif de changer de regard sur la haie, en substituant à la logique punitive qui prévalait jusqu’ici et que l’article 14 cherche à atténuer, une logique incitative, pour qu’en somme le « bâton » pénal cède place à la « carotte financière ». Elle ne crée aucune obligation, la démarche étant complètement volontaire, mais permet de remettre pour chaque exploitant des motivations économiques palpables, là où les bénéfices écologiques, bien que réels, restent beaucoup plus diffus. Le texte initial proposait de s’appuyer sur une certification garantie par l’État pour valoriser la gestion durable des haies (article 2), de développer les objectifs de valorisation énergétique du bois bocager (article 3) et d’apporter un soutien fiscal aux agriculteurs concernés (article 4). Son article 1er, instituant une stratégie en faveur de la reconquête de la haie, vient donner une assise législative au « Pacte en faveur de la haie » présenté fin 2023, abondé de 110 millions d’euros par an et fixant l’objectif d’un gain net de 50 000 kilomètres de haies par an d'ici 2030, offrant la continuité et la prévisibilité qui ont pu faire défaut jusqu’ici. Un travail de compromis en commission, se traduisant par dix-sept amendements déposés à l’identique par l’auteur et le rapporteur, a conduit à recalibrer les objectifs chiffrés fixés dans la loi et à s’assurer qu’ils ne se transforment pas en obligations juridiques opposables, la volonté commune n’étant pas d’imposer la reconquête de la haie par des décisions de justice, mais plutôt d’y parvenir par des choix délibérés et partagés. Tel est précisément l’objet de cet amendement.