Amendement n° 902

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’imputer les deux niveaux de délégations d’actes à l’article auquel ils se réfèrent. Les deux niveaux de délégation d’actes sont prévus pour les auxiliaires spécialisés vétérinaires et les étudiants vétérinaires (amendement COM-375) visés par l’article L.243-3 (alinéa 5) et non l’article L.243-5 qui concerne les actes d’ostéopathie (alinéa 10).