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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 3 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 19 bis A
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
En cohérence avec le remplacement de l’expression « comité d’entreprise » par « comité d’établissement » au même alinéa, intervenu en commission des affaires économiques, le présent amendement vise à supprimer toute référence au concept d’entreprise, s’agissant d’un réseau d’établissements publics à caractère administratif (toilettage rédactionnel).
I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : la première occurrence par les mots : les trois occurrences et les mots : est remplacée par les mots : sont remplacées II. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ‑ au dix‑neuvième alinéa, les mots : « l’entreprise » sont remplacés par les mots : « l’établissement » ; ‑ au vingt‑et‑unième alinéa, les mots : « l’entreprise » sont remplacés par les mots : « l’établissement » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.