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Sénat
Déposé sur le texte « Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Amendement quasi-rédactionnel qui vise à préciser que les normes règlementaires allant au delà des exigences minimales des normes européennes sont spécialement motivées. Il s’agit de préciser ce principe de non surtransposition posé à l’article 1er.