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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 2 février 2025
18 cosignataires
Texte pjl24-260
Article 13 bis AA
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le secteur de l’ESS à Mayotte est bien présent et se dit prêt à contribuer à la reconstruction de Mayotte. Dès lors que le code de la commande publique n’y fait pas obstacle, le présent amendement vise à garantir une intégration de l’ESS au sein de cette réserve. A Mayotte, les associations de l’ESS sont actives, créatives et productives. Outre le fait qu’elles puissent aisément répondre aux appels d’offres en matière de nettoyage, elles pourront de par leur expertise, identifier ce qui est susceptible d’être valorisé afin de donner une nouvelle vie aux matériaux récupérables. l’ESS représente à Mayotte 14 % des entreprises, soit 281 structures, et 23 % de l’emploi privé. Les principes de l’ESS – gouvernance démocratique, gestion à finalité sociale, et développement local – en font un levier indispensable, au carrefour de l’économie et de la société civile.
Alinéa 1 Après le mot : artisanat insérer les mots : et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue