Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Micheline Jacques (Les Républicains)
Déposé le 3 février 2025
Texte pjl24-260
Article 1er
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de clarification juridique. Le directeur général de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte, bien que représentant de l’État, n'a pas vocation à devenir membre du conseil d’administration du nouvel établissement, il est donc proposé qu’un représentant de l’État ait voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration. L’ordonnance précisera de quel représentant il s'agit.
Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : le représentant de l’État directeur général de l’établissement par les mots : un représentant de l’État
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue