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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Micheline Jacques (Les Républicains)
Déposé le 3 février 2025
Texte pjl24-260
Article 7
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel et de précision juridique.
I. – Alinéa 3 1° Remplacer le mot : améliorations par le mot : modifications 2° Après le mot : construction insérer les mots : ou à l’installation II. – Alinéa 12 Au début, insérer la référence : IX. –
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue