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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Micheline Jacques (Les Républicains)
Déposé le 3 février 2025
Texte pjl24-260
Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement rédactionnel et de clarification juridique. L’amendement supprime notamment l’alinéa 7, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, qui précise que l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que sous réserve des prescriptions dont l’autorité compétente peut l’assortir. Cette disposition est en effet entièrement satisfaite par le droit existant.
I. – Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou d’une décision de non‑opposition à déclaration préalable II. – Alinéa 3 1° Après le mot : reconstruction insérer les mots : ou à la réfection 2° Après le mot : adaptations insérer les mots : ou des modifications III. – Alinéa 6 Remplacer les mots : le permis par les mots : l’autorisation d’urbanisme ou la décision de non‑opposition à déclaration préalable IV. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue