Amendement n° 166

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Amendement rédactionnel et de clarification juridique. L’amendement supprime notamment l’alinéa 7, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, qui précise que l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que sous réserve des prescriptions dont l’autorité compétente peut l’assortir. Cette disposition est en effet entièrement satisfaite par le droit existant.