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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Micheline Jacques (Les Républicains)
Déposé le 3 février 2025
Texte pjl24-260
Article 6 bis A
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de précision rédactionnelle.
Remplacer le mot : notification par les mots : date à laquelle ils ont été informés
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue