Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Micheline Jacques (Les Républicains)
Déposé le 3 février 2025
Texte pjl24-260
Article 6 ter
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de précision rédactionnelle.
Alinéa 4 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : et jusqu’à deux ans après la date de promulgation de la présente loi 2° Seconde phrase Remplacer les références : I à III par les références : II et III
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue