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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Christine Bonfanti-Dossat (Les Républicains)
Déposé le 3 février 2025
Texte pjl24-260
Article 21
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de précision et de coordination.
I. - Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : applicable rédiger ainsi la fin de cette phrase : aux demandes en cours d’instruction au 14 décembre 2024 lorsque les pièces fournies à l'appui de ces demandes étaient incomplètes II. - Alinéa 3 Remplacer le mot : les par les mots : le bénéfice des et les mots : peuvent être accordés ou maintenus par les mots : peut être accordé ou maintenu III. - Alinéa 15, seconde phrase Après le mot : applicable rédiger ainsi la fin de cette phrase : aux demandes en cours d’instruction au 14 décembre 2024 lorsque les pièces fournies à l'appui de ces demandes étaient incomplètes
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue