Amendement n° 874

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 13 issue de l’Assemblée nationale qui est à la fois plus cohérente et sécurisée juridiquement. L'objectif poursuivi par le gouvernement est bien d’adapter les sanctions relatives aux atteintes à des espèces protégées aux circonstances des infractions, en prenant en compte le fait que ces infractions résultent dans certains cas d’activités autorisées ou font l’objet d’obligations légales. L’article revient par ailleurs à l’état du droit antérieur à 2016 en permettant, en ce qui concerne les atteintes intentionnelles aux espèces protégées, de recourir à la procédure de transaction pénale pour éteindre l’action publique. Par ailleurs, la référence aux document de gestion durable forestière est complétée afin de répondre pleinement aux critères rappelés par le conseil d’Etat dans son avis contentieux du 9 décembre 2022 pour pouvoir bénéficier d’une exemption de dérogation « espèces protégées » : « Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé, il n'est pas nécessaire de solliciter une dérogation « espèces protégées ».