Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 2 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 14
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à préciser que les interventions sur les haies situées à proximité des infrastructures linéaires, susceptibles de porter atteinte à leur intégrité et donc à la sécurité des personnes et des biens ne sont pas soumises aux dispositions relatives aux destructions de haie, y compris hors situation d’urgence. Le changement climatique, qui se matérialise par des tempêtes de plus en plus fréquentes, entraîne une augmentation sensible des chutes d’arbres qui multiplient les accidents, les arrêts et incidents de régularité des infrastructures linéaires, notamment ferroviaires. Dans la mesure où certaines haies présentent des risques pour la sécurité et la continuité de service des infrastructures linéaires, la préservation du gabarit de sécurité de ces infrastructures suppose des dispositions spécifiques.
Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux nécessaires à la préservation du gabarit de sécurité des infrastructures linéaires ne sont pas assimilables à la destruction d’une haie.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.