Amendement n° 871

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

En premier lieu, cet amendement reprend le contenu de l’article 2 bis A, qui étend les compétences et la composition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés, dans un article additionnel après l’article 5. Cela permet de replacer cet article, de nature normative, en dehors d'un chapitre programmatique. En second lieu, l’ouverture du CNESERAAV à la représentation des établissements privés d'enseignement supérieur agricole crée un effet de bord sur l'article L. 814-4, relatif à la procédure disciplinaire, dont il convient de préciser désormais que son périmètre est limité aux établissements d'enseignement supérieur agricole publics. C’est l’objet du « II. ».