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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 2 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Art. add. après Art. add. après Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
En premier lieu, cet amendement reprend le contenu de l’article 2 bis A, qui étend les compétences et la composition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés, dans un article additionnel après l’article 5. Cela permet de replacer cet article, de nature normative, en dehors d'un chapitre programmatique. En second lieu, l’ouverture du CNESERAAV à la représentation des établissements privés d'enseignement supérieur agricole crée un effet de bord sur l'article L. 814-4, relatif à la procédure disciplinaire, dont il convient de préciser désormais que son périmètre est limité aux établissements d'enseignement supérieur agricole publics. C’est l’objet du « II. ».
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 814‑3 est ainsi modifié : a) Les troisième et dernière phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées : « Il est également consulté sur les missions confiées aux établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813‑10. La composition, les attributions, et les modalités de désignation des représentants des personnels, étudiants et apprentis des établissements publics et des établissements privés ainsi que les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret. » ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il formule toute proposition sur les questions d’intérêt national dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Il peut être saisi de toute question par le ministre chargé de l’agriculture. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 814‑4, les mots : « établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « établissements d’enseignement supérieur agricole publics ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.