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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 2 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 17
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à étendre la dérogation au principe de non régression aux modifications réglementaires de la nomenclature IOTA qui pourraient être nécessaires pour mettre en œuvre les mesures de simplification prévues par l’ordonnance mentionnée au présent article.
Alinéa 10 Après la référence : L. 511-2 insérer les mots : ainsi que celle mentionnée à l’article L. 214-2
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.