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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 2 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 16
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Un projet d’arrêté, modifiant l’arrêté-cadre sur les tirs de loups en ce qui concerne le caractère protégeable ou non des troupeaux bovins et équins (y compris asins), a été soumis à consultation publique et est aujourd’hui en cours de finalisation. Cet arrêté distingue les cas de « non protégeabilité » des troupeaux ovins et caprins, d'une part, du cas des troupeaux bovins et équins, d'autre part. Ces derniers, sans être reconnus « non protégeables » (le rapport de parangonnage IGEDD n°014851-01 / CGAAER n°22127 de juillet 2023 recommande d'abandonner cette notion pour les bovins comme étant dépourvue de fondement technique), pourront néanmoins faire l'objet de tirs pour leur défense sous réserve de la mise en place de mesures de réduction de la vulnérabilité, et suivant des modalités qu’il précise. L’amendement gouvernemental proposé permet de mettre en pleine cohérence la loi et le projet d’arrêté en question, tout en assurant le respect de la recommandation du rapport IGEDD/CGAAER.
I. – Alinéa 21 Remplacer les mots et la phrase : être reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation par les mots : faire l’objet de tirs pour leur défense vis‑à‑vis de la prédation par le loup sous réserve de démarches engagées en matière de réduction de vulnérabilité. II. – alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de tels tirs.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.