Amendement n° 864

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Un projet d’arrêté, modifiant l’arrêté-cadre sur les tirs de loups en ce qui concerne le caractère protégeable ou non des troupeaux bovins et équins (y compris asins), a été soumis à consultation publique et est aujourd’hui en cours de finalisation. Cet arrêté distingue les cas de « non protégeabilité » des troupeaux ovins et caprins, d'une part, du cas des troupeaux bovins et équins, d'autre part. Ces derniers, sans être reconnus « non protégeables » (le rapport de parangonnage IGEDD n°014851-01 / CGAAER n°22127 de juillet 2023 recommande d'abandonner cette notion pour les bovins comme étant dépourvue de fondement technique), pourront néanmoins faire l'objet de tirs pour leur défense sous réserve de la mise en place de mesures de réduction de la vulnérabilité, et suivant des modalités qu’il précise. L’amendement gouvernemental proposé permet de mettre en pleine cohérence la loi et le projet d’arrêté en question, tout en assurant le respect de la recommandation du rapport IGEDD/CGAAER.