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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 2 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 16
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’amendement proposé consiste à n’appliquer les dispositions du présent article qu’aux seuls chiens de protection de troupeau. Le Plan national d'action 2024-2029 prévoit d'adapter les textes relatifs aux ICPE pour simplifier la détention des chiens de protection de troupeau. C'est l'objet de l'alinéa 1 de cet article qui vise spécifiquement les chiens de protection de troupeau. C'est d'ailleurs une demande de la profession pour sécuriser le recours à ces chiens de protection de troupeau. Une modification pour l'ensemble des chiens n'est pas justifiée. S’il existe une spécificité des chiens de protection de troupeau qui justifie ce traitement particulier et l’adaptation du régime des ICPE, celle-ci n’est pas applicable à tous les éleveurs de chiens.
Alinéa 1 Après le mot : chiens insérer les mots : de protection de troupeau
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.