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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 2 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 14
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement propose de remplacer la référence aux us et coutumes par une liste de pratiques locales usuelles. En effet, la notion d’us et coutumes renvoie à une définition juridique qui ne semble pas pertinente. Par ailleurs, les us et coutumes peuvent s’avérer obsolètes en termes de gestion durable des haies. En outre, le terme « présumé » renvoie de manière plus claire à une présomption présentant un caractère réfragable.
Alinéa 51 Remplacer les mots : us et coutumes réputés par les mots : pratiques locales usuelles présumées
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.