Amendement n° 856

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose de remplacer la référence aux us et coutumes par une liste de pratiques locales usuelles. En effet, la notion d’us et coutumes renvoie à une définition juridique qui ne semble pas pertinente. Par ailleurs, les us et coutumes peuvent s’avérer obsolètes en termes de gestion durable des haies. En outre, le terme « présumé » renvoie de manière plus claire à une présomption présentant un caractère réfragable.