Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 2 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à développer les « espaces test » au sein des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). L’amendement permet d’expliciter que les EPLEFPA proposent de tels dispositifs, en lien avec les partenaires du territoire.Il procède pour cela à un ajout à l’article L.811-8 du code rural, qui est l’article relatif à l'organisation des établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 3° du I de l’article L. 811-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il propose, en lien avec les partenaires du territoire, des dispositifs permettant à des porteurs de projet d’installation en agriculture de disposer d’un cadre et d’un accompagnement pour le test d’activité en agriculture.»
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.