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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 2 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Art. add. après Art. add. après Article 3 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement propose une simplification qui facilitera l’accomplissement par les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de leurs missions en matière d’apprentissage et de formation continue. Il traduit une demande récurrente du terrain en matière de simplification, exprimée par la très grande majorité des personnels de direction des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles. Les objectifs programmatiques fixés par l’article 2 en matière d’augmentation du nombre de personnes formées aux métiers des secteurs agricoles et agroalimentaires et d’élévation du niveau de compétences des actifs agricoles, y compris par la formation continue, sont particulièrement ambitieux. Ces objectifs sont confortés par l’ajout d’une sixième mission pour l’enseignement agricole technique, tel que prévu à l’article 3 : mettre en oeuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins en emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire et assurer le développement des connaissances et compétences en matière de transitions agroécologique et climatique. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, toutes les voies de formation, notamment l’apprentissage et la formation continue, doivent pouvoir être mobilisées, avec un maximum de cohérence et d’agilité. Par ailleurs, dans l’esprit de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et pour mieux former les nouvelles générations d’actifs agricoles, il est utile d’adapter la structure des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles aux fortes convergences possibles entre la formation continue et l’apprentissage. C’est pourquoi le présent amendement permet, dans les établissements où cela sera reconnu comme pertinent, et sans obligation de mise en œuvre généralisée à tous les établissements, la création d’un centre unique assurant à la fois la formation par apprentissage et la formation continue. Les champs de collaboration entre centres de formation d’apprentis (CFA) et centres de formation continue (aujourd’hui appelés « centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) ») sont d’ores et déjà nombreux. Ils peuvent concerner la construction et la mise en œuvre des formations, les fonctions support, les moyens humains, financiers et matériels. A certains endroits, et lorsque cela est souhaité après consultation des personnels concernés, le rapprochement mérite d’être élargi, amplifié et généralisé dans le cadre d’un centre unique qui permet d’asseoir de façon aboutie un centre de formation professionnelle continue et d’apprentissage (FPCA) intégré. Cet amendement permet ainsi la création d’une structure présentant une taille critique renforcée, une cohérence dans la stratégie de pilotage, une gestion facilitée des ressources humaines et une sécurisation de la situation économique et financière de ces centres constitutifs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. L’évolution de cette structuration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole se situe dans une démarche de projet stratégique qui vise à adapter les structures aux enjeux du renouvellement des générations en agriculture et à donner une plus grande lisibilité au travail des acteurs dans les établissements.
Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 718-2-2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles créés par le ministère de l’agriculture dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « les centres de formation mentionnés aux 2° et 2° bis du I de l’article L. 811-8 » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics » sont remplacés par les mots : « centres de formation publics mentionnés aux 2° et 2° bis du I de l’article L. 811-8 » ; 2° L’article L. 811-8 est ainsi modifié : a) Au 2° du I, les mots : « et de promotion agricoles » sont remplacés par le mot : « continue » ; b) Après le 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Un ou plusieurs centres de formation professionnelle continue et d’apprentissage qui dispensent les formations mentionnées au présent chapitre ; » ; c) Au sixième alinéa, les mots : « aux 2° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 2° bis » ; d) Au septième alinéa, les mots : « centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou dans les centres de formation d'apprentis mentionnés au 2° » sont remplacés par les mots : « centres de formation mentionnés aux 2° et 2° bis ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.