Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 2 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 1er bis A
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à prévoir, dans les politiques en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, la prise en compte des spécificités des communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent,
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent, en application de l’article 3 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.