Amendement n° 809

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le Gouvernement souscrit pleinement à la priorité inscrite à l’alinéa 35 de l’article 1er, réécrit par la commission des affaires économiques, consistant à valoriser le rôle essentiel des agricultrices par un accès facilité au statut de chef d’exploitation, à la formation continue et à une rémunération équitable. Il est même nécessaire d’aller plus loin. Il est ainsi proposé de compléter l’alinéa 35 pour souligner et renforcer toute l’attention portée aux femmes en agriculture, qu’elles soient exploitantes ou salariées. Leur engagement dans les exploitations, aussi total et important que celui des hommes, n’est pas toujours reconnu et se double souvent d’une complexité inhérente à la conciliation de leur métier, dans lequel on ne compte pas ses heures, et de leur vie personnelle et familiale qui se traduit bien souvent par une double journée. Aussi, il est important que cet engagement ne se fasse pas sans statut clair, ni une pleine et entière reconnaissance de la complexité de leur parcours. Si la création du statut de conjoint collaborateur en 1999 a constitué une étape indispensable pour enfin matérialiser cet engagement par un statut et des droits sociaux reconnus, le risque de voir les femmes enfermées dans ce statut, avec une carrière et une protection sociale moins avantageuses, a conduit en 2022 à limiter la durée de ce statut à cinq ans avec la possibilité d’opter pour le salariat ou un statut de co-exploitant. Il est temps aujourd’hui de permettre une pleine et entière application des dispositions de l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime qui régit cette transition, en affirmant qu’il est du devoir de la politique agricole de veiller à ce que chaque femme qui travaille dans nos exploitations le fasse sous le statut le plus adapté à sa situation et en toute connaissance de cause. Il est nécessaire d’accompagner les conjointes collaboratrices qui opteront pour le statut de co-exploitante comme celle qui choisiront d’être salariées, pour qu’elles soient informées des avantages et inconvénients de chaque formule, en matière de cotisations et contributions ainsi que de droits en matière de protection sociale. Cette évolution aura également un impact sur les charges de l’entreprise qu’il faudra évaluer. Enfin, il est nécessaire de considérer la totalité des parcours de carrière des femmes pour déterminer une modalité de calcul des droits à pensions la plus équitable possible, au-delà des seuils de pension minimum. Par cet amendement le Gouvernement souhaite poser les jalons d’un travail législatif et réglementaire à entreprendre, notamment dans les prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale pour atteindre ces objectifs.