Amendement n° 159

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a été construit avec les organismes de recouvrement des cotisations sociales locaux afin d’aboutir à un dispositif opérationnel et réalisable par eux au regard de l’ampleur des opérations attendues. A ce titre, l’amendement : - Explicite que la suspension du recouvrement des cotisations s’applique aux professionnels libéraux exerçant à Mayotte, dans les mêmes conditions que pour les employeurs et les artisans, commerçants et non-salariés agricoles et maritimes, y compris pour ce qui concerne les cotisations d’assurance vieillesse et invalidité-décès. La CNAVPL et les sections professionnelles des professions libérales se sont déjà montrées favorables à un tel dispositif ; - Décale les dates d’octroi des plans afin que les caisses de sécurité sociale aient le temps de rassembler les informations sur la situation des cotisants, notamment en ce qui concerne les travailleurs indépendants dont la dette contractée en 2025 ne pourra être connue avant juin 2026 en raison des spécificités de leurs modalités déclaratives ; - Prévoit que des remises puissent être contractées sur les dettes contractées entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025, pour l’ensemble des cotisants, dans des modalités définies par décret ; cette faculté, qui tire les leçons des expériences de l’ouragan Irma et de la crise sanitaire, permettra de s’adapter au plus près à la situation financière des entreprises locales ; - Clarifie le dispositif sur les majorations et pénalités de retard : les majorations et pénalités de retard dues au titre de la période du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2025 ne sont pas applicables, celles dues au titre des périodes antérieures au cyclone sont remises d’office à l’issue des plans sous réserve du respect de ces dernier.