Amendement n° 158

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le cyclone Chido, qui a frappé très durement le département de Mayotte le 14 décembre 2024, a provoqué d’importants dégâts matériels au sein de l’archipel, notamment sur les logements. Conformément au plan « Mayotte debout » présenté par le Premier ministre le 30 décembre dernier, les travaux de réhabilitation des logements sinistrés du parc privé doivent donc être rapidement engagés pour répondre à l’urgence de rebâtir ce territoire. Le présent amendement propose de soutenir cet indispensable effort de reconstruction des logements du parc privé à Mayotte en instituant un dispositif d’avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement des travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation des biens immobiliers bâtis à usage d’habitation principale. Les travaux pourront être réalisés par des entreprises ou en partie par l’emprunteur sous condition de recours à une assistance d'un maître d'ouvrage délégué. Cette avance sera adossée à un mécanisme de crédit d’impôt compensant l’absence de perception d’intérêts en faveur des établissements distribuant ce produit. Le prêt pourra être consenti aux personnes physiques ou sociétés civiles immobilières propriétaires de logements achevés avant la survenue du cyclone à Mayotte, utilisés en tant que résidence principale. Le montant de l’avance remboursable ne portant pas intérêt ne pourra pas excéder 50 000 € par logement et sa durée de remboursement ne pourra être, dans le cas général, supérieure à 20 ans. Toutefois, pour soutenir, à la fois financièrement et pour la reconstruction de leur logement, les publics les plus fragiles, la société de financement Action Logement Services pourra accorder des avances remboursables ne portant intérêt sur une durée maximale de 30 ans. Ces publics emprunteurs pourront bénéficier d’un différé de remboursement dont la durée ne pourra excéder cinq ans. Pour assurer le déploiement rapide de ce nouveau prêt, le dispositif s’appuie en partie sur le dispositif d’« éco-prêt à taux zéro » (« éco-PTZ ») destiné au financement des travaux de rénovation énergétique des logements, prévu à l’article 244 quater U du code général des impôts. Ainsi, les modalités de calcul du crédit d’impôt et d’imputation de la créance, le conventionnement entre l’Etat, les établissements distributeurs et la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS), ainsi que les obligations déclaratives incombant aux emprunteurs, aux établissements distributeurs et à la SGFGAS seront similaires à ceux prévus dans le cadre de l’éco-PTZ. Les modalités d’application du dispositif seront précisées par décret, notamment en ce qui concerne les travaux éligibles, les critères d’éligibilité exigés s’agissant des entreprises, les conditions d’assistance d’un maître d’ouvrage délégué pour l’auto-réhabilitation encadrée, les modalités de calcul et de détermination du taux du crédit d’impôt, ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de ce prêt à taux zéro. Ce dispositif, qui a vocation à être limité dans le temps pour maximiser son effet incitatif sur la reconstruction de Mayotte, s’appliquera aux offres de prêts ne portant pas intérêt émises à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au 1er avril 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027. Le décret précisera la possibilité de financer les travaux commencés depuis le 14 décembre 2024. Enfin, pour parfaire le dispositif et soutenir les Mahorais dans la reconstruction de leur logement, le prêt sera adossé à la garantie du Fonds de garantie à l’habitat social de Mayotte.