Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Viviane Artigalas (SER)
Déposé le 31 janvier 2025
19 cosignataires
Texte pjl24-260
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Il est proposé de ne pas réserver le recours aux bâtiments modulaires et précaires au logement des personnels séjournant temporairement à Mayotte dans le cadre d'une mission de soutien aux victimes ou d'aide à la reconstruction. Ces solutions seront utiles pour loger temporairement des familles mahoraises le temps de la réparation de leur logement. Cet amendement propose également que le dossier d'information transmis au maire pour solliciter son accord préalable à l'implantation précise explicitement l'usage du projet de constructions temporaires et démontables.
I. – Alinéa 1 Après le mot : destinées rédiger ainsi la fin de cet alinéa au relogement d’urgence temporaire ou à faire usage de bureaux pour des services publics dont les locaux ont été détruits ou dégradés en raison des événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024, de classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires en vue de pallier les insuffisances temporaires de capacités d’accueil occasionnées par ces mêmes événements, sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme. II. – Alinéa 3, deuxième phrase Après le mot : localisation insérer le mot : , l’usage
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue