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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le Gouvernement propose la suppression des mots « de la direction générale des finances publiques », après « comptables publics », afin d’étendre la suspension du recouvrement aux créances détenues par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Ainsi, par cet amendement, la suspension du recouvrement bénéficierait également aux redevables de créances douanières.