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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 31 janvier 2025
Texte pjl24-260
Article 17
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le Gouvernement propose la suppression des mots « de la direction générale des finances publiques », après « comptables publics », afin d’étendre la suspension du recouvrement aux créances détenues par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Ainsi, par cet amendement, la suspension du recouvrement bénéficierait également aux redevables de créances douanières.
Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : de la direction générale des finances publiques
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue