Amendement n° 72

Amendement de coordination : la disposition prévoyant la remise du rapport d’activité de l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte ayant été placée à l’article 1er, il convient de supprimer les dispositions correspondantes. Par ailleurs, les informations mentionnées aux alinéas 3 et suivants relèvent davantage de l’État. En conséquence, l’amendement remet à la charge du Gouvernement le soin de produire ces rapports.