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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 31 janvier 2025
Texte pjl24-260
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement rédactionnel : dans un souci de lisibilité, la disposition prévoyant la remise d’un rapport par l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte est placée à l’article 1er qui prévoit sa création.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... ‑ À compter du 1er janvier 2026, l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte rend public, chaque année et de manière accessible, un rapport d’activité qui rend compte de la nature, du coût et des modalités de financement des opérations réalisées dans le cadre de ses missions.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue