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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Hervé Gillé (SER)
Déposé le 30 janvier 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Art. add. après Art. add. après Article 12 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement a pour objectif de faciliter l'accès des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers, définies dans le cadre de l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche, aux dispositifs d'aides, de financement et d’accompagnement proposées par les différentes structures publiques telles que DRAAF, DREAL, CASDAR, COREARM, PNDAR, FEADER, Agence de l'eau, Ecophyto, etc. Les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers jouent un rôle essentiel dans le développement et l'entretien du secteur agricole et rural. Elles ne bénéficient pourtant pas toujours d'un soutien proportionnel à leur importance dans la chaîne de valeur de l'agriculture durable. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires (FNEDT).
Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.