Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 31 janvier 2025
15 cosignataires
Texte pjl24-260
Article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Compte tenu du nombre de demandes, des effectifs des services d’urbanisme aux échelles communale et déconcentrée, et sans annonce budgétaires pour renforcer ces effectifs, le délai de 5 jours ne pourra être tenu pour vérifier la complétude de chaque dossier déposé. Aussi, il est proposé de rallonger ce délai à 8 jours ouvrés pour tenir compte de la réalité du fonctionnement des services à Mayotte, même en cas de renfort des services de l’Etat.
Alinéa 7 Remplacer les mots : cinq jours par les mots : huit jours ouvrés
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue