Amendement n° 45

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Compte tenu du nombre de demandes, des effectifs des services d’urbanisme aux échelles communale et déconcentrée, et sans annonce budgétaires pour renforcer ces effectifs, le délai de 5 jours ne pourra être tenu pour vérifier la complétude de chaque dossier déposé. Aussi, il est proposé de rallonger ce délai à 8 jours ouvrés pour tenir compte de la réalité du fonctionnement des services à Mayotte, même en cas de renfort des services de l’Etat.